Amendement n° CE11
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à pénaliser l'occupation d'un logement après une décision d'expulsion, entre lutte contre l'occupation illicite et protection des précaires.
Intention : Empêcher la transformation d'un défaut de relogement en délit pénal afin de protéger les locataires insolvables contre une double peine sociale et judiciaire.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui transforme le maintien dans les lieux (suite à une expulsion non exécutée) en une infraction pénale. Le débat souligne une opposition fondamentale : d'un côté, la volonté du législateur de renforcer l'efficacité des expulsions par la menace de sanctions pénales (amendes et prison) pour dissuader les anciens locataires de rester dans les lieux ; de l'autre, la crainte d'une criminalisation de la précarité sociale. L'adoption de cet amendement indique que le législateur a refusé de transformer un contentieux civil/social (l'impayé et le relogement) en un contentieux pénal, privilégiant le maintien des mécanismes de modulation de l'expulsion déjà existants dans le Code des procédures civiles d'exécution.
Exposé sommaire
Nous proposons la suppression de cet article. En effet, en traitant de la problématique des impayés de loyer dans une loi censée lutter contre les « occupations illicites », il introduit une criminalisation de la précarité locative.
Cet article a pour effet de faire d’anciens locataires des délinquants dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et se maintiennent dans le logement après la décision de justice d’expulsion. Il prévoit donc de leur infliger une double peine : non seulement se retrouver en situation financière compliquée et très précaire, mais en plus risquer la prison et une amende d’un montant équivalent à un an de RSA, c’est-à-dire des sommes impossibles à payer pour des locataires déjà insolvables.
Cet article conduit également à mettre fin aux délais avant expulsion « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », délais pour lesquels il est d’ores et déjà tenu compte par le juge : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article 412‑4 du CPCE).
Un locataire en difficulté, un mal-logé, n’est pas un délinquant. Il est donc inacceptable d’envisager de le précariser, comme le prévoit cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).