Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
d’un lieu habité
II. – Alinéa 13
Après le mot :
expulsion
insérer les mots :
de lieux habités
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑…. – Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice en charge de l’expulsion transmet une copie du procès‑verbal d’expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
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Limite la transmission des données d'expulsion aux seuls locaux habités pour protéger la vie privée des acteurs économiques.
Intention : Sanctuariser la sphère des activités économiques et commerciales en empêchant la collecte de données sur les expulsions de locaux non-résidentiels par les instances de suivi social.
L'amendement restreint le champ d'application de l'obligation de transmission d'informations aux CCAPEX. Alors que le texte initial visait un suivi global des expulsions, l'auteur cherche à créer une frontière entre le droit au logement (social) et la gestion des locaux commerciaux ou techniques. Le rejet de l'extension aux locaux non-habitables signifie que le législateur a privilégié une vision transversale de l'expulsion, au risque de perdre la visibilité sur les flux de personnes déplacées hors des zones résidentielles.
Objet
Les dispositions des alinéas onze et treize du présent article 7 s’appliqueraient en l’état, à l’ensemble des procédures d’expulsion sans distinction de la nature et de l’affectation des lieux objet de l’expulsion (lieux habités, mais également locaux commerciaux, entrepôts, box de parking, etc.).
Au vu de l’objectif poursuivi, qui est de permettre aux CCAPEX d’assurer un meilleur suivi des locataires expulsés, notamment en faisant le lien avec les dispositifs d’hébergement, il semble opportun de limiter la communication des informations relatives aux seules expulsions de locaux habités. Les 1° et 2° du présent amendement proposent d’intégrer ces précisions à la rédaction de l’article 7.
Afin de garantir la pleine effectivité de ce nouveau dispositif, la Commission nationale des commissaires de justice a, par ailleurs, attiré notre attention sur la nécessité de mise en cohérence du code des procédures civiles d’exécution au regard des modifications apportées à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le 3° du présent amendement effectue cette mise en conformité en prévoyant la transmission dématérialisée au préfet et à la CCAPEX, par le commissaire de justice, du procès-verbal qu’il réalise lors de l’expulsion d’un lieu habité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).