Amendement n° 29
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte l'exonération de responsabilité du propriétaire face aux dommages causés par un occupant insolvable.
Intention : L'auteur cherche à empêcher que la loi ne crée une zone d'insécurité juridique pour les tiers victimes, en refusant que le propriétaire soit protégé par une décharge de responsabilité qui ne repose sur aucune garantie de solvabilité de l'occupant.
L'amendement visait à contester le mécanisme de transfert de responsabilité vers l'occupant sans droit ni titre. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une décharge de responsabilité pour le propriétaire, même si cela crée un risque d'impayés pour les victimes tierces si l'occupant est insolvable. Le débat souligne une volonté de protéger le propriétaire contre les conséquences matérielles de l'occupation illégale, quitte à laisser la question de l'indemnisation des tiers à d'autres mécanismes (comme la mise en charge de la créance par l'État), plutôt que de maintenir une responsabilité civile directe du propriétaire.
Exposé sommaire
Le présent article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre. Cette disposition absurde dans le cas où l’occupant n’est pas solvable est par ailleurs inutile. L’article L. 1334-4 du code de la santé publique autorise en effet déjà le propriétaire, lorsqu’il s’il « s'est vu refuser le concours de la force publique » dans l’exécution d’un jugement, à « demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).