Amendement n° 160
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'expulsion des squatteurs en supprimant l'intervention du juge après le commandement de quitter les lieux.
Intention : L'auteur cherche à transformer une procédure judiciaire en une procédure purement administrative et automatique pour les squatteurs, afin de priver le juge de tout pouvoir de sursis ou de modulation de l'expulsion.
L'amendement propose de créer un régime d'expulsion automatique pour les occupants sans droit ni titre, en retirant au juge son pouvoir d'appréciation une fois le commandement de quitter les lieux signifié. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une volonté de rapidité et de force publique immédiate face à la nécessité de maintenir un contrôle judiciaire pour prévenir les expulsions arbitraires ou disproportionnées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier le contrôle juridictionnel au profit de l'efficacité procédurale, réaffirmant que le juge doit rester le rempart contre l'éviction sans débat contradictoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après le commandement de quitter les lieux par l'huissier.
On réserve par conséquent le pouvoir d'interprétation du juge aux procédures d'expulsion de personnes entrées légalement dans le logement, et on l'exclue en matière de squats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).