Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le montant :
7 500
par le montant :
3 250
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la pénalisation des occupants sans titre et des locataires en difficulté pour éviter de criminaliser la précarité.
Intention : Protéger les populations précaires contre une réponse pénale jugée disproportionnée et contre-productive pour leur insertion.
L'amendement visait à neutraliser la création d'un nouveau délit d'occupation sans droit ni titre. En s'opposant à la criminalisation des occupants de locaux désaffectés et des locataires en situation d'impayés, l'auteur tente de maintenir une distinction entre l'occupation illicite et la détresse sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de la protection du droit de propriété un impératif pénal, quitte à transformer des situations de précarité économique (impayés de loyer) ou d'habitat (locaux vides) en infractions délictuelles.
Objet
En instaurant un nouveau délit visant à pénaliser l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, l’article fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement.
Par ailleurs, en visant également les locataires défaillants, cette disposition fait des personnes ayant du mal à payer leur loyer de véritables délinquants. Condamner des personnes en grande difficulté financière d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 fois le RSA est aussi absurde qu’injuste : cela ne les aidera en aucun cas à régulariser leur situation, mais aggravera avec certitude leur précarité financière.
Si notre groupe se félicite que la suppression de la peine de prison en première lecture de notre assemblée ait été conservé par l'assemblée nationale et notre commission lors de cette deuxième lecture, nous vous proposons d'aller plus loin afin de de ne pas fragiliser plus des personnes déjà en situation de grande précarité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).