Amendement n° 118
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des préjudices totaux subis par les propriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre en place un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour soutenir financièrement les propriétaires lésés.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport chiffré pour créer un fonds d'indemnisation des propriétaires victimes de squats, opposant aide d'État et coût budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de répression de l'occupation illégale en une loi de réparation du préjudice civil, en faisant de l'État le garant financier de la perte de revenus et des frais engagés par les propriétaires.
L'amendement propose d'introduire une étape de planification (le rapport chiffré) visant à institutionnaliser une solidarité financière de l'État envers les propriétaires lésés par l'occupation illégale. Son rejet indique que le législateur, tout en voulant durcir les sanctions contre les squatteurs (logique de répression), refuse de transformer la responsabilité de l'État en une responsabilité de réparation financière. Le débat sous-jacent oppose la reconnaissance du préjudice subi par les propriétaires à la volonté de ne pas créer une charge publique nouvelle et imprévisible.
Exposé sommaire
Un fonds national de garantie permettrait de soutenir financièrement les propriétaires victimes d'occupation illégale de leur bien. Ces derniers doivent malgré tout s'acquitter de factures, rembourser des crédits contractés pour l'achat de leur bien ou même faire des travaux suite à la récupération de leur habitation squattée.
Une occupation illégale est synonyme de catastrophe financière pour les propriétaires qui perdent des revenus tout en engageant des frais. Sans parler des frais de justice qu'ils doivent engager pour espérer récupérer leur bien.
Il apparaît donc urgent et primordial que l'État aide financièrement ces propriétaires. C'est pourquoi un rapport chiffré permettra de mettre en place un fonds national pour leur venir en aide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).