Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l'article 313-6-1 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la peine de l'article 313-6-1 pour punir l'instigateur de squat au même titre que le squatteur.
Intention : Harmoniser la sévérité pénale entre l'auteur de la mise à disposition frauduleuse et l'occupant pour garantir une réponse pénale cohérente face au phénomène du squat.
L'amendement refuse la création d'une nouvelle infraction spécifique pour éviter un doublon législatif, mais choisit de durcir la répression existante. En alignant les peines de l'article 313-6-1 sur les montants initialement prévus par l'Assemblée nationale, le législateur cherche à traiter l'instigateur de location frauduleuse non pas comme un simple usurpateur, mais comme un acteur de la criminalité liée au squat, au même titre que celui qui occupe les lieux.
Objet
La proposition de loi tend à créer une nouvelle infraction punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de se dire faussement propriétaire d'un bien pour le louer. Il arrive en effet que des personnes se retrouvent dans la situation de squatter un logement, alors qu'elles ont cru, en toute bonne foi, avoir affaire à son propriétaire.
Ce type de comportement mérite bien sûr d'être sanctionné. Il existe cependant déjà dans le code pénal un article 313-6-1, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien.
L'article 313-6-1 permet donc de réprimer les comportements visés par la proposition de loi. Plutôt que de créer une nouvelle infraction, l'amendement propose donc de relever le quantum de peine prévu à l'article 313-6-1 afin de l'aligner sur ce qui était prévu par l'Assemblée nationale. Celui qui est l'instigateur d'un squat, en proposant à la location des locaux sur lesquels il n'a aucun droit, serait ainsi puni au même niveau que le squatteur ordinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.