Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 2 mois entre l'assignation et l'audience pour préserver le temps de l'accompagnement social.
Intention : Sanctuariser un délai de réflexion et d'intervention sociale pour éviter que la rapidité de la procédure judiciaire ne vide de sa substance l'accompagnement des locataires en difficulté.
L'amendement tente de freiner la volonté de célérité procédurale du législateur. En s'opposant au passage de 2 mois à 6 semaines, l'auteur souligne une tension fondamentale : la rapidité de la justice contentieuse contre l'efficacité de la politique sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la réduction des délais de procédure (l'efficacité judiciaire) au détriment du temps nécessaire à la réalisation du diagnostic social et financier (l'accompagnement du locataire).
Objet
L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines.
Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagnement social du locataire notamment via son « diagnostic social et financier » (DSF).
Il est ainsi proposé de maintenir le délai entre l'assignation et l'audience à 2 mois afin de ne pas sacrifier l'accompagnement social au nom de la nécessaire réduction des délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).