Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le locataire de régulariser sa dette avant l'audience pour obtenir des délais, opposant protection des plus précaires et rapidité de résiliation du bail.
Intention : L'auteur cherche à préserver le pouvoir d'appréciation du juge et à garantir un filet de sécurité pour les locataires les plus démunis en empêchant que la régularisation financière ne devienne un préalable obligatoire à l'obtention de délais.
L'amendement visait à supprimer la conditionnalité de l'octroi de délais de paiement à la reprise immédiate des versements de loyers. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier une procédure de résiliation accélérée et incitative, au risque de créer une barrière à l'accès au juge pour les locataires en situation de précarité extrême (incapables de régulariser leur dette avant l'audience). Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser le droit de propriété du bailleur par une procédure de résiliation automatique et la mission de protection sociale du juge, dont la marge de manœuvre est ici limitée par une exigence de solvabilité immédiate.
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire s’oppose à l’article 4, qui s’emploie à précipiter la résiliation du contrat qui lie le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul et unique objectif de pouvoir mettre ce dernier dehors le plus rapidement possible.
La systématisation de la clause de résiliation prévue par cet article est une mesure à la fois inutile et restrictive de liberté. Inutile, car la majorité des baux d’habitation contiennent une clause de résiliation de plein droit. Restrictive de liberté, car elle porte directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du seul locataire.
Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et la décence du logement, ce dont notre groupe se réjouit. Toutefois, la nouvelle version de l’article n’est pas satisfaisante, car elle conditionne l'octroi de délais supplémentaires à la reprise du versement du loyer et des charges avant l’audience. Cette mesure est injuste, car elle exclut de fait les locataires les plus précaires de la possibilité de disposer de délais supplémentaires, alors qu’ils sont précisément ceux qui en ont le plus besoin. (maladie, séparation, perte d’emploi, retard ou délais de versements sociaux, etc…).
Par ailleurs, restreindre la possibilité d'octroi de délai supplémentaire revient à méconnaître l'intérêt que représente ces délais pour le propriétaire lui-même : de très nombreux dossiers font l’objet d’un règlement de la dette grâce à ces délais supplémentaires, ce qui permet au propriétaire de retrouver les sommes dues et au locataire de se maintenir dans les lieux.
Plus généralement, notre groupe dénonce la défiance à l’égard du juge exprimée par ce texte. Une dette qui fonde une décision d'expulsion, doit être vérifiée en toutes circonstances ,par le juge.
Restreindre la marge de manœuvre du juge revient à restreindre les chances pour qu'une solution satisfaisante et acceptable pour toutes les parties soit trouvée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).