Amendement n° 76
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Sécuriser »,
le mot :
« Déséquilibrer ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'impossibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement ou de relogement, opposant droit de propriété et protection sociale.
Intention : Réintroduire une marge de manœuvre judiciaire pour prévenir l'expulsion immédiate des locataires précaires, en faisant du juge un rempart contre la rupture brutale du bail.
L'amendement visait à restaurer le pouvoir d'appréciation du juge face à la rigidité des nouveaux délais de procédure. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de privilégier la célérité de la procédure d'expulsion et la sécurité juridique des propriétaires sur la protection sociale des locataires. Le débat, bien que non retranscrit ici, est cristallisé par l'opposition entre une vision de la propriété comme droit quasi absolu nécessitant une exécution rapide, et une vision de la fonction sociale du logement qui exige une modulation judiciaire de la sanction.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des propriétaires et la protection des locataires établi par le législateur depuis 1989.
De nombreuses associations luttant contre la précarité ont alerté les membres du Parlement sur ces dispositions, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger les locataires les plus faibles.
Selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 30 000 expulsions supplémentaires pourraient être provoquées.
En effet, les mesures prévues permettent d’expulser un locataire en difficulté en moins de trois mois, sans la possibilité pour le juge d’accorder des délais supplémentaires. Le locataire n’a donc pas le temps de régulariser sa situation ou de trouver un autre logement.
Ce durcissement des rapports locatifs témoigne d’une absence de prise en compte des situations dramatiques des locataires et des attentes des propriétaires, qui souhaitent avant tout être payés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).