Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine au sens de l’article 225‑14 du code pénal. »
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Exonère le propriétaire de sa responsabilité civile envers les occupants sans titre si l'occupation empêche l'entretien du bien.
Intention : Protéger les propriétaires contre les conséquences civiles de l'insalubrité qu'ils ne peuvent pas réparer faute d'accès, tout en tentant de limiter l'impact aux seuls propriétaires de bonne foi pour ne pas favoriser les marchands de sommeil.
L'amendement visait à créer une exception de responsabilité pour les propriétaires dont l'accès au logement est entravé par des occupants sans droit ni titre. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection du droit de propriété (ne pas être tenu responsable de l'impossibilité d'entretenir un bien dont on est privé) et la protection des victimes tierces (garantir l'indemnisation des dommages causés par l'état du bâtiment). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité des tiers et la responsabilité du propriétaire sur la difficulté d'entretien causée par le squat.
Objet
En septembre 2022, la Cour de Cassation a condamné le propriétaire d’un logement à payer des dommages et intérêts aux occupants sans droit ni titre de son logement, suite à la chute d’une des occupantes par la fenêtre de ce dernier, causée par l’effondrement du garde-corps, et ce alors même que le propriétaire, en action judiciaire contre les occupants de son logement, n’y avait plus accès et se trouvait donc dans l’incapacité de réaliser des travaux d’entretien et de rénovation.
Cette décision de la Cour de cassation a suscité beaucoup d'inquiétudes chez les propriétaires et nos collègues députés ont exprimé la volonté de les apaiser, en introduisant cet article 2 bis.
Pour autant, cette décision n’est pas toute la jurisprudence.
Aussi, l'amendement précise que le propriétaire n’est pas responsable à l’égard des occupants sans droit ni titre lorsque leur occupation a empêché l’entretien du bien.
Concernant la protection des tiers victimes, ils doivent pouvoir être indemnisés de la même façon, que le bâtiment soit squatté ou pas. C’est pourquoi il est important de maintenir la responsabilité du propriétaire, qui se doit d’ailleurs d’assurer son immeuble pour les dommages causés aux tiers.
Au surplus, il s’agit d’éviter un effet d’aubaine pour les marchands de sommeil, qui ne doivent pas pouvoir s’exonérer de toute responsabilité vis-à-vis des tiers alors qu’ils placent des occupants sans titre dans des lieux insalubres ou dangereux.
Par ailleurs, le bénéfice de cette exonération exclut les propriétaires de logements indignes, au sens de l'article 225-14 du code pénal.
Ce faisant, elle conforte les dispositions de lutte contre les marchands de sommeil approuvés par le Sénat à l'article 190 de la loi du 23 novembre 2018 dite « Élan », lesquelles représentent un acquis important dans le renforcement de la lutte contre le logement indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).