Amendement n° 18
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 750 euros »,
le montant :
« 7 500 euros ».
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Augmente l'amende pour la publicité de méthodes d'intrusion ou d'occupation illégale de logements, entre fermeté pénale et proportionnalité de la sanction.
Intention : Renforcer la dissuasion pénale en ciblant les relais de l'incitation au délit, au risque de créer une sévérité disproportionnée par rapport à l'acte de publicité lui-même.
L'amendement visait à durcir la réponse pénale en relevant le montant de l'amende applicable à ceux qui font la promotion de techniques d'effraction ou d'occupation de logements. Son rejet indique que le législateur, bien qu'identifiant la problématique de l'incitation au délit, a refusé de renforcer la répression financière pour ce motif précis, privilégiant sans doute l'équilibre des peines ou considérant que l'échelle actuelle des amendes est déjà adaptée à la nature de l'infraction de propagande.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers.
En effet, il n’est pas acceptable que l’encouragement à commettre un délit ne soit pas lourdement sanctionné, et il convient donc d’alourdir l’amende prévue dans ce cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).