Amendement n° CE45
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Préfet d'agir sous 72h pour expulser un squatteur, déplaçant le curseur de l'urgence vers la discrétion administrative.
Intention : L'auteur cherche à alléger la pression juridique et opérationnelle pesant sur l'État en supprimant un mécanisme de contrainte temporelle qui rendait l'administration responsable de l'inaction.
En supprimant ce délai de 72 heures, l'amendement transforme une obligation de résultat rapide en une simple faculté d'agir pour l'État. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de protéger le droit de propriété par une exécution quasi immédiate de la justice, à la réalité opérationnelle des forces de l'ordre. L'adoption de cet amendement indique que le législateur privilégie la gestion de la charge de travail des préfectures et la souplesse administrative sur la célérité de la protection des propriétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui impose au Préfet de recourir à la force publique dans un délai de 72 heures après une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un squatteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).