Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour éviter de durcir la répression des sans-abri, opposant urgence sociale et mesures d'éviction.
Intention : L'auteur cherche à bloquer toute nouvelle mesure de coercition contre les personnes sans domicile en utilisant la crise du logement comme levier politique pour paralyser l'action répressive prévue par le texte.
L'amendement propose une approche radicale : l'annulation pure et simple de la disposition plutôt que sa modification. En s'appuyant sur l'échec des politiques de logement et l'augmentation de la précarité, le Groupe CRCE tente de transformer un texte de gestion de l'ordre public en un débat sur le droit au logement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas remettre en cause la logique de l'article, mais bien l'appliquer, privilégiant la mise en œuvre de mesures de contrôle ou d'éviction au détriment d'une approche purement sociale ou de protection des plus vulnérables.
Objet
Avec 330 000 personnes sans abri, la situation du logement ne s'est pas améliorée depuis les alertes lancées par les "Enfants de Don Quichotte", en 2006, le long du canal Saint-Martin.
Pire, selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes à la rue à plus que doublé en 10 ans.
La loi DALO, justement issue de la mobilisation de 2006, prévoit d'accorder un droit au logement opposable. Cet article s'intéresse à des dispositions visant plutôt à mettre des personnes à la rue.
En ce sens, les auteurs de cet amendement souhaitent tenir compte de la situation aggravée que notre pays connaît aujourd'hui, en supprimant cet article pour ne pas durcir la répression de celles et ceux étant privés de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).