Amendement n° 346
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne » ,
les mots :
« un individu ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier le droit au logement sur le droit de propriété pour contrer la marchandisation de l'habitat.
Intention : Inverser la hiérarchie des droits en érigeant le droit au logement en principe supérieur au droit de propriété pour freiner la spéculation et protéger les plus précaires.
L'amendement visait à réorienter la philosophie de la loi : passer d'une logique de gestion de l'insécurité locative (protection des propriétaires et facilitation des procédures) à une logique de garantie du droit au logement (protection des occupants). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une approche où le logement est traité comme un bien patrimonial dont la protection juridique prime sur l'impératif social de l'accès au toit, privilégiant la sécurité des bailleurs face à l'urgence de la précarité.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).