Amendement n° CE55
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 7 500 euros »,
le montant : « 15 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende pour l'occupation sans droit d'un logement après une décision de justice, opposant fermeté punitive et proportionnalité des sanctions.
Intention : Renforcer l'autorité de la chose jugée en utilisant la pression financière comme moyen de coercition contre les occupants de mauvaise foi.
L'amendement visait à durcir la sanction pécuniaire applicable aux occupants de logements qui refusent de quitter les lieux malgré une décision de justice exécutoire. En proposant d'alourdir l'amende, l'auteur cherche à transformer une sanction civile en un outil de dissuasion plus coercitif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié le maintien de l'équilibre actuel des sanctions plutôt que l'escalade de la répression financière, refusant ainsi de faire de l'occupation de logement un levier de sanction pénale ou de pression économique accrue.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire lui ait donné commandement de quitter les lieux.
En effet, un tel irrespect d’une décision de justice est inacceptable et il convient qu’il soit lourdement sanctionné.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).