Amendement n° 168
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de squatter pendant 3 ans pour les récidivistes, face au risque de créer une exclusion définitive.
Intention : Durcir la réponse pénale et administrative en verrouillant le droit de réoccupation pour les profils réitérants, afin de transformer l'expulsion d'une mesure ponctuelle en une sanction comportementale durable.
L'amendement visait à instaurer une forme de 'récidive aggravée' spécifique au squat, en supprimant les délais de procédure pour les individus déjà expulsés. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer un régime d'exclusion temporaire automatique, préférant maintenir l'équilibre entre la lutte contre l'occupation illicite et le respect des procédures de droit commun, évitant ainsi une justice de 'liste noire' qui sortirait du cadre judiciaire classique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dissuader davantage les squatteurs et tente d'empêcher toutes tentatives de "squats en série", une personne ayant déjà été condamnée et expulsée, ne pourra plus recommencer sous peine de se voir exclure immédiatement et sans possibilité de jouer sur les délais pendant les trois ans qui suivent la décision d'expulsion, c'est un amendement de repli de l'amendement n°152.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).