Amendement n° 78
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'étendre les protections liées au logement (loi DALO, code pénal) aux résidences secondaires et logements vides.
Intention : Verrouiller le périmètre de la protection du logement pour éviter que le droit de propriété ne devienne un bouclier absolu permettant de protéger des biens non occupés au même titre que des foyers humains.
L'amendement visait à inclure les résidences secondaires et les logements vacants dans le champ des protections contre l'occupation sans droit ni titre. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le 'domicile' (lieu de vie et de dignité) et la simple 'propriété'. En écartant cette extension, le législateur refuse de sacraliser le droit de propriété au détriment de la fonction sociale du logement, limitant ainsi les procédures dérogatoires de protection aux seuls lieux de résidence effective.
Exposé sommaire
En étendant les dispositions de l'article 226-4 du code pénal et de l'article 38 de la loi DALO aux résidences secondaires et aux logements vides, le présent article opère une confusion dangereuse entre l'atteinte au domicile d'autrui, qui constitue une atteinte à la vie privée, et la violation de la propriété d'autrui, qui ne saurait justifier la mise en œuvre de procédures dérogatoires, à moins de vouloir faire primer le droit de propriété sur tous les autres principes, y compris la sauvegarde de la dignité humaine. Les auteurs de l'amendement y sont donc évidemment opposés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).