Amendement n° CE24
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 37.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des délais de grâce avant expulsion pour éviter la précarité, face à une volonté de protéger les bailleurs.
Intention : Renforcer le pouvoir de modulation du juge pour protéger les occupants vulnérables contre une expulsion brutale, face à une volonté législative de réduire l'attente des propriétaires.
L'amendement visait à contrecarrer la réduction des délais de grâce accordés par le juge avant une expulsion. En proposant de rétablir les délais antérieurs à la réforme, l'auteur souligne une tension fondamentale entre la protection sociale des occupants (droit au logement) et la protection des droits de propriété (fluidité du marché). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la rapidité de la libération des logements et la sécurisation des revenus des bailleurs au détriment de la marge de manœuvre judiciaire permettant d'étaler l'expulsion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion.
Les délais d’expulsion permettent avant tout d'éviter la mise à la rue de familles à la rue. Ce souci découle tant du bon sens que de la Constitution française (« La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »).
De plus, les cris d'orfraie de la majorité sur ce délai allant jusqu’à 3 ans sont infondés. En réalité, jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté de logement ou financière à cause d’une occupation, ou que celle-ci n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. En revanche, le juge peut accorder des délais moindres au regard de la situation du propriétaire. Par conséquent, cet article ne fait qu’affaiblir encore les droits des locataires, sans répondre au problème auquel il prétend s’attaquer, qui est celui des propriétaires qui seraient en difficulté du fait d’impayés du locataire.
Ces délais de grâce sont supposés permettre au juge d’apporter une réponse aux contentieux du logement et mettre en balance la situation du locataire et celle du propriétaire. Les réduire serait une méconnaissance criante du fonctionnement de nos institutions judiciaires et une négation des capacités du juge à assurer sa mission en toute équité.
La Défenseure des droits dit d'ailleurs elle-même dans son avis au parlement : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l'expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l'attente est supérieure à un an en raison de l'engorgement du parc de logement et d'hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l'Etat ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement ».
En résulte une tentative manifeste de « fluidifier » le marché du logement, au seul bénéfice des propriétaires-bailleurs et au risque de provoquer une aggravation de la crise du logement, ce à quoi nous nous opposons. Ainsi, nous proposons de rétablir les délais en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).