Amendement n° 71
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les manœuvres matérielles (ex: changer les serrures) des menaces ou violences pour alléger la peine du propriétaire.
Intention : L'auteur cherche à déculpabiliser et à protéger juridiquement le propriétaire qui agit seul pour reprendre possession de son bien, en tentant de réduire la gravité pénale de l'expulsion matérielle par rapport à l'agression physique.
L'amendement visait à créer une hiérarchie dans la répression des modes d'expulsion par les propriétaires. En proposant de dissocier les « manœuvres » (actes matériels visant à rendre le lieu inhabitable) des « menaces, voies de fait ou contraintes » (actes de violence ou d'intimidation), l'auteur cherchait à protéger le droit de propriété en évitant une sévérité pénale uniforme. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une ligne de défense stricte contre toute forme d'auto-justice, considérant que le passage à l'acte matériel (le changement de serrure) est tout aussi préjudiciable à l'ordre public que la menace verbale.
Exposé sommaire
Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre (par exemple en changeant les serrures), la peine ne peut pas être aussi lourde que lorsqu'il profère des menaces ou agit par voies de fait ou contraintes.
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise ainsi à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes ainsi que les peines qui s'y attachent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).