Amendement n° CE68
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin automatiquement dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. »
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Ajuste le pouvoir du juge de suspendre la résiliation des baux, entre protection du locataire et sécurité du bailleur.
Intention : Renforcer la sécurité juridique des bailleurs en limitant l'imprévisibilité liée au pouvoir de suspension du juge, tout en maintenant un filet de sécurité pour le locataire.
L'amendement intervient sur l'équilibre délicat entre le droit de propriété du bailleur (qui souhaite la résiliation effective de la clause en cas d'impayés) et le droit au logement du locataire (que le juge peut vouloir protéger). En modifiant les modalités de suspension de l'effet de la clause de résiliation, l'amendement cherche à encadrer la marge de manœuvre du magistrat. Son adoption indique une volonté du législateur de ne pas laisser une discrétion judiciaire trop large, afin de redonner une certaine prévisibilité aux contrats de bail et de sécuriser le droit de résiliation des propriétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux adapter l’évolution de la faculté du juge de suspendre l’effet de la clause de résiliation du bail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).