Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Ce que ça change · analyse IA
Suspend la procédure d'expulsion dès qu'un recours est déposé devant la commission de médiation, pour privilégier le droit au logement face à l'urgence de l'éviction.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au logement en utilisant la médiation comme un bouclier procédural capable de paralyser l'exécution des expulsions.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de suspension automatique de l'expulsion (le commandement de quitter les lieux) dès la saisine de la commission de médiation départementale par un bénéficiaire du DALO. En proposant ce levier, l'auteur cherchait à transformer une instance de médiation — souvent consultative ou de dernier recours — en un véritable outil de blocage de la force publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la procédure d'expulsion (jugée impérative et protectrice de la propriété) et les procédures de médiation (jugées complémentaires et ne devant pas paralyser l'exécution des décisions de justice).
Objet
Cet amendement demande la suspension des effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale.
Les prioritaires DALO concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours à la commission de médiation départementale. En 2018, c'est plus de 55 000 recours qui ont été déposés devant les 8 commissions de médiation (COMED) d’Île-de-France (près de 1 100 chaque semaine), et le nombre de recours est en augmentation.
La commission de médiation départementale est un des acteurs qui contribue à lutter contre la précarité locative. Suspendre la procédure d'expulsion donnerait de meilleures chances à une mise en œuvre effective du DALO.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit au Logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).