Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 315-2 du Code pénal, instituer un nouvel article :
« Art. 315-3 - En cas de détérioration des biens dans la résidence appartenant à autrui, l’occupant sans droit ni titre introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est passible de travail d’intérêt général au sens de l’article 131-22 du Code pénal dans le logement précité ».
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Sanctionner spécifiquement les dégradations commises par un squatteur, face au dilemme de la qualification pénale actuelle.
Intention : Renforcer la répression pénale en isolant la dégradation matérielle comme un préjudice autonome et aggravé lié à l'occupation illicite, afin de protéger plus fermement l'intégrité physique du domicile.
L'amendement visait à créer une incrimination distincte pour les dégradations de domicile commises par un occupant sans droit ni titre. En proposant de sanctionner le geste de dégradation au-delà de la simple occupation illicite, l'auteur cherchait à durcir la réponse pénale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a considéré que le régime général des dégradations de biens était suffisant, refusant ainsi de créer un régime de sanctions aggravées ou spécifiques au seul phénomène du squat, préférant maintenir une cohérence avec le droit commun de la propriété.
Objet
Lorsqu’un squatteur s’introduit illicitement dans un domicile, l’occupant légal de celui-ci subit de manière automatique un préjudice.
Il est aussi victime d’un autre préjudice lorsqu’il s’aperçoit, après le départ du squatteur, que celui-ci a détérioré son propre logement.
Cet amendement consiste donc à sanctionner le squatteur qui a délibérément dégradé la résidence d’autrui qu’il a occupé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.