Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la notion de domicile pour limiter les expulsions accélérées des lieux qui ne sont pas des résidences principales.
Intention : Verrouiller l'accès aux procédures d'expulsion rapide en protégeant le droit de propriété sur les logements non-résidentiels, au risque de fragiliser la protection des personnes sans domicile fixe.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès aux procédures d'expulsion rapide en restreignant le concept de 'domicile'. En tentant d'exclure les lieux de résidence secondaire ou de simple occupation de la protection du domicile, le Groupe CRCE cherchait à protéger les propriétaires de logements vacants contre des procédures de mise à l'abri forcée. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une approche fonctionnelle du domicile (le lieu où l'on vit) plutôt qu'une approche strictement patrimoniale, laissant ainsi la porte ouverte à des procédures accélérées pour des lieux qui ne constituent pas la résidence principale mais qui servent de lieu de vie.
Objet
Avec ces alinéas, cette proposition de loi souhaite étendre la définition de la notion de domicile, en rendant possible les expulsions par des biais qui devraient être a priori réservés à la résidence principale d'une personne.
En ce sens, les auteurs de cet amendement souhaite empêcher les recours à des procédures accélérés pour des situations d'occupation de lieux qui ne seraient pas réellement le logement d'une personne.
Avec 10 logements vacants pour 1 personne sans domicile fixe, la confiscation des logements par une minorité de multipropriétaires ne peut être durable face à l'enjeu de cohésion sociale et de dignité que nous devons collectivement porter. En ce sens, il n'y a pas d'urgence à maintenir cette situation en proposant des procédures accélérées pour des mises à l'abri dans des lieux qui ne seraient pas a priori la résidence principale d'une personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).