Amendement n° 82
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
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Renforce l'indemnisation du propriétaire si l'État refuse de financer le relogement des locataires expulsés.
Intention : Transférer le coût financier du défaut de relogement de la sphère privée (le propriétaire) vers la sphère publique (l'État) pour contraindre ce dernier à assumer les conséquences sociales de ses décisions d'expulsion.
L'amendement visait à créer un mécanisme de responsabilité financière de l'État en cas de refus de concours de la force publique. En proposant que l'État indemnise le propriétaire lorsque le préfet refuse de financer le relogement, l'auteur cherchait à transformer un blocage administratif en une charge budgétaire pour la puissance publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la responsabilité de l'État à l'exécution des expulsions : l'État conserve la maîtrise de son budget de relogement sans que son refus de financer ne puisse être compensé par une indemnisation automatique du propriétaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose de renforcer le droit à l’indemnisation du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé par le préfet, afin d'organiser un relogement pour les locataires concernés.
Le texte ajoute un alinéa pour que l'État prenne en compte les conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées et les conditions de leur relogement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).