Amendement n° 126
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est compléte par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur est étranger, l’obligation de quitter le territoire français doit être prononcée par l’autorité administrative au titre de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
II. – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’étranger est condamné au titre de l’article 226‑4 du code pénal. »
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Impose l'expulsion systématique des étrangers condamnés pour violation de domicile, opposant sécurité et proportionnalité.
Intention : L'auteur cherche à durcir la politique migratoire en utilisant la violation de domicile comme un levier d'expulsion automatique, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas généraliser l'expulsion à des délits ne remettant pas nécessairement en cause le maintien du séjour.
L'amendement propose d'étendre le régime de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) à un délit spécifique : la violation de domicile. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un délit de droit commun, souvent lié à des contextes de vie privée ou de troubles de voisinage, en un critère automatique d'expulsion. Cela révèle une volonté de maintenir une distinction entre les infractions liées à la sécurité nationale/ordre public majeur et les délits de droit commun, évitant ainsi une automatisation de l'expulsion qui pourrait heurter le principe de proportionnalité des peines.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner d’une obligation de quitter le territoire français tout étranger auteur d’un délit de violation de domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).