Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de transformer une expérimentation en droit permanent faute d'évaluation préalable par le Parlement.
Intention : Verrouiller la transformation d'une mesure temporaire en loi définitive pour forcer une reddition de comptes gouvernementale devant le Parlement.
L'amendement visait à bloquer la pérennisation d'un dispositif expérimental tant qu'un rapport d'évaluation n'a pas été remis au Parlement. Son rejet indique que le législateur privilégie l'inscription définitive de la mesure dans la loi plutôt que l'exigence d'un contrôle parlementaire a posteriori sur l'efficacité de l'expérimentation.
Objet
Notre groupe n'est pas favorable à pérenniser l'expérimentation d'un dispositif qui n'a pas été évalué selon les termes de l'article 29 de la loi Elan qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.