Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des sanctions financières contre les locataires précaires, opposant protection sociale et responsabilité individuelle.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser et à désengager la responsabilité financière des locataires les plus pauvres pour empêcher que la loi ne devienne un instrument de précarisation supplémentaire.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement le dispositif de durcissement des sanctions financières. En s'appuyant sur une lecture sociologique de la crise du logement (loyers élevés, précarité croissante, manque d'offre), le groupe CRCE tentait de transformer la loi : d'un outil de responsabilisation du locataire, elle aurait dû devenir un outil de protection des plus fragiles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de sanction financière comme levier de régulation ou de pression, refusant de considérer l'impayé de loyer comme une conséquence structurelle de la crise plutôt que comme une faute individuelle.
Objet
Avec 330 000 personnes sans-abri et plus de 4,1 millions de personnes mal-logées, la précarité gagne du terrain en France.
Au total, 14,6 millions de personnes seraient fragilisées par la crise du logement.
La part du loyer représente en moyenne 45% des revenus pour les locataires du privé les plus pauvres. Dans ce contexte, un impayé de loyer peut advenir, comme c'est le cas pour 1,2 millions de ménages, parfois privés d'emploi ou travailleurs pauvres.
Par ailleurs, le nombre de constructions est au plus bas, et le manque d'offre influe également sur le niveau des loyers, qui ne sont toujours pas encadrés dans les zones tendues.
Les pouvoirs publics ne sont donc pas au rendez-vous pour assurer à chacune et chacun le droit à un logement de droit commun, quel que soit le niveau de vie des individus.
En ce sens, il n'y a pas de raison de reporter la faute sur les locataires en sanctionnant financièrement des personnes en situation de précarité.
Par cet amendement, les auteurs, membres du groupe CRCE, proposent donc de supprimer cet article et le durcissement des sanctions à l'encontre des locataires pauvres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).