Amendement n° CE25
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirme la dérogation du propriétaire aux dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
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Interdire l'expulsion en zone tendue si le loyer dépasse l'encadrement, opposant droit au logement et droit de propriété.
Intention : Sanctionner le non-respect de l'encadrement des loyers par une déchéance du droit d'expulser, afin de protéger les locataires précaires contre les loyers excessifs qui causent leurs propres impayés.
L'amendement propose de transformer une infraction administrative (le dépassement de l'encadrement des loyers) en une cause d'irrecevabilité de la procédure d'expulsion. En liant la légitimité de l'expulsion au respect de la réglementation sur les loyers, l'auteur cherche à inverser la charge de la preuve et à utiliser la menace de la perte du droit d'expulser comme levier de conformité pour les bailleurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre le contentieux du loyer (sanctionné par des amendes ou des remboursements) et le contentieux de l'occupation (fondé sur le contrat et les impayés), refusant ainsi de faire de l'infraction au loyer un obstacle procédural à l'expulsion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En effet, les expulsions locatives font très souvent suite à des impayés des locataires. Or, lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles d’encadrement des loyers, il est clairement responsable de l’incapacité de son locataire à payer ce loyer trop élevé. De plus, étant en infraction, il semble logique qu’il ne puisse pas exiger de la force publique qu’elle expulse son locataire.
Si les infractions aux règles d’encadrement des loyers sont fréquentes, le non-recours au droit des locataire par manque de connaissance de celui-ci est aussi en cause. Trop souvent les locataires ne se lancent donc pas dans les procédures qui permettraient de faire valoir leurs droits, ou craignent de perdre leur logement en se lançant dans une telle procédure. Il semble donc élémentaire qu’avant tout lancement d’une procédure d’expulsion, un contrôle soit fait du respect ou non par le propriétaire des règles d’encadrement des loyers, et qu’en cas d’infraction, en plus de lui appliquer les sanctions prévues, la procédure d’expulsion soit annulée. Une telle règle aurait par ailleurs un effet vertueux en encourageant les propriétaires à respecter l’encadrement des loyers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).