Amendement n° 326
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« utilisation »
le mot :
« usage ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de subordonner le droit au logement à la protection de la propriété privée, face à l'urgence sociale.
Intention : Sanctuariser le droit au logement comme un droit fondamental supérieur aux intérêts patrimoniaux pour freiner la précarité.
L'amendement visait à réorienter la philosophie de la loi en faisant primer le droit au logement sur le droit de propriété et la spéculation. En rejetant cette proposition, le législateur confirme une intention de maintenir l'équilibre actuel, où la protection des droits des propriétaires et la fluidité du marché locatif priment sur la création de nouveaux droits sociaux opposables. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nature même de la loi : un outil de gestion de l'ordre social et de la propriété (vision gouvernementale) versus un outil de garantie de droits fondamentaux (vision de l'auteur).
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).