Amendement n° 78
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le locataire de payer ses dettes avant l'audience pour éviter la résiliation automatique.
Intention : Renforcer le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant les barrières financières qui empêchent le locataire de solliciter le maintien dans les lieux.
L'amendement visait à supprimer une condition de recevabilité de l'office du juge : l'obligation pour le locataire d'apurer sa dette locative avant l'audience pour suspendre la clause résolutoire. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un mécanisme qui conditionne l'intervention du juge à une capacité financière préalable du locataire. Le débat révèle une tension entre la protection de la sécurité juridique des bailleurs (qui veulent une résiliation rapide et automatique en cas d'impayés) et la protection de la partie faible (le locataire), dont la capacité à régulariser sa situation est précisément ce qui est en jeu lors du litige.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représente le locataire.
Alors que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture au Sénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge, qui demeurait amoindrie sans réelle justification. La condition de la reprise du paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience semble une charge disproportionnée pesant sur locataire de bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend à même d’apprécier la situation du locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).