Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du délai de 48h pour l'expulsion des squatteurs face à l'exigence de célérité des propriétaires.
Intention : Protège l'administration et ses moyens logistiques en voulant éviter une mise en demeure de l'État impossible à tenir, face à une volonté législative de réduire les délais pour satisfaire l'urgence des propriétaires.
L'amendement tente de freiner la volonté de rapidité extrême du législateur en opposant la réalité matérielle de l'administration à l'urgence des propriétaires. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la vitesse de l'expulsion au détriment de la capacité opérationnelle et de la sécurité juridique de l'État, acceptant ainsi un risque accru de contentieux pour garantir une réponse quasi immédiate aux propriétaires.
Objet
La célérité des modalités d’expulsion des squatteurs constitue une nécessité impérieuse du point de vue du propriétaire concerné à laquelle l’administration ne saurait faire obstacle.
L’exécution d’une procédure d’expulsion implique toutefois pour le préfet d’être en mesure de mobiliser ses services ainsi que les forces de l’ordre dans un délai tel qu’il lui permette de pourvoir aux dispositions de sécurisation matérielles et juridiques qui s’imposent pour la réalisation d’une telle opération.
A cet aune, la réduction de quarante-huit à vingt-quatre heures du délai d’exécution de l’expulsion par le préfet proposé par la commission n’est pas opérante et ne permet matériellement plus à l’administration de mobiliser le minimum de moyens requis (logistique, ressources humaines...)
Cette modification exposerait les services de l'État au risque d’une augmentation substantielle du nombre de contentieux administratifs qui pourraient être déposés à son encontre par les propriétaires concernés en cas de dépassement contraint de ce nouveau délai d’exécution.
Afin de garantir l’ordre public et l’expulsion effective des squatteurs de manière rapide, le présent amendement propose de rétablir le délai actuel de quarante-huit heures, qui constitue objectivement une réponse prompte à cette problématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).