Amendement n° 331
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« illégale »
le mot :
« illicite ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier le droit au logement sur la spéculation immobilière, opposant protection sociale et facilitation des expulsions.
Intention : Inverser la hiérarchie des normes pour faire primer le droit au logement sur le droit de propriété et la spéculation, en protégeant les populations précaires contre l'éviction.
L'amendement, bien que dépourvu de dispositif textuel explicite dans l'extrait, vise à renverser la logique de la loi en substituant une approche de droit social à une approche de gestion de la précarité. Le rejet de cette proposition souligne que le législateur a choisi de maintenir une trajectoire de facilitation des procédures d'expulsion et de gestion de la demande, plutôt que d'intégrer une primauté du droit au logement sur les intérêts marchands. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision du logement comme marchandise régulée par la procédure ; de l'autre, une vision du logement comme droit fondamental devant limiter les mécanismes de spéculation et d'éviction.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).