Amendement n° 50
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« cinq mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 21.
Ce que ça change · analyse IA
Allonger les délais de comparution civile à 5 mois pour protéger les droits de la défense face à l'urgence de l'expulsion.
Intention : Verrouiller le temps judiciaire pour forcer l'activation des dispositifs de prévention sociale et empêcher l'expulsion brutale.
L'amendement s'oppose à la réduction des délais de comparution civile prévue par le texte. En proposant de passer à 5 mois, l'auteur cherche à transformer un délai de procédure en un véritable temps de médiation et de résolution sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de la procédure d'expulsion et la fluidité des juridictions au détriment du temps nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de prévention (CCAPEX, CAF, surendettement). Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de la loi comme outil de gestion de l'urgence (accélération) et une vision de la loi comme outil de protection sociale (prévention).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5 mois.
Ces délais jouent pourtant un rôle déterminant dans la prévention des expulsions. Les réduire ces délais revient à menacer les droits de la défense.
En effet, les délais de comparution civile participent :
- à la saisine de l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
- à la saisine des dispositifs et organismes intervenant dans le cadre de la prévention (CCAPEX, Fonds de Solidarité Logement, commission de surendettement, Caf pour le maintien des aides au logement...)
- à la bonne information du juge
- et donc, à la sécurisation des jugements
- et au désengorgement des juridictions
Ils permettent ainsi à tous les acteurs d’accéder aux informations pertinentes et d’apprécier les intérêts des parties pour, à terme, inscrire une décision et une stratégie d’accompagnement cohérente, avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme notamment.
Réduire ces délais revient à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayés.
Concernant les juridictions, les avocats auditionnés dans le cadre des travaux sur cette loi expliquent d’ailleurs qu’il existe déjà un engorgement, que la réduction à six semaines ne ferait qu’aggraver.
Cet article qui prétend fluidifier les démarches ne fait en clair qu’aggraver une situation déjà difficilement gérable.
L’effet d’une telle réduction est donc clair : l’impossibilité pour les locataires de résorber leur dette ou d’engager un plan visant à la résorber. Cela est aussi dangereux qu'inefficace, nous nous y opposons.Pour toutes ces raisons, nous augmentons à 5 mois ces délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).