Amendement n° CE69
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple de l'article 3, actant le retrait total de la disposition initialement prévue.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'article 3 dans son intégralité, signalant que le dispositif proposé n'est plus jugé nécessaire, opportun ou acceptable par la commission, faisant ainsi obstacle à l'application de la mesure initialement prévue par le texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).