Amendement n° 51
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. »
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Obliger l'État à évaluer l'impact de l'expulsion sur l'occupant avant d'agir, opposant droit au logement et droit de propriété.
Intention : Imposer un verrou social à l'usage de la force publique pour transformer l'expulsion d'un acte de droit en un acte de gestion sociale conditionné par le relogement.
L'amendement visait à transformer une procédure d'expulsion purement juridique et administrative en une procédure conditionnée par une évaluation sociale et humaine. En proposant d'intégrer l'analyse des conséquences physiques, mentales et matérielles de l'expulsion, l'auteur cherchait à instaurer un devoir de diligence de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la protection du droit de propriété et de la légalité de l'occupation sur la prise en compte des conséquences sociales de l'éviction, refusant ainsi de subordonner l'usage de la force publique à l'existence préalable d'une solution de relogement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que l'Etat tiennent compte des conséquences de l'expulsion sur l'occupant avant d'avoir recours à la force publique.
Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. Plus de 90% de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de solutions. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l'Etat échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Et l'hiver est un critère supplémentaire de la misère. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans.
Il semble inconcevable de procéder à l'expulsion d'occupants sans une réelle réflexion des conséquences mentales, physiques et matérielles que cela aurait. Pire encore, cette réflexion doit être motiver par le nécessaire relogement des personnes concernées. La stratégie de lutte contre le mal-logement ne peut résider dans l'usage de la force d'abord, et l'abandon ensuite.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).