Amendement n° CE10
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à durcir la lutte contre les squats, pour éviter de criminaliser la précarité.
Intention : Désamorcer la réponse pénale contre les occupants sans titre en dénonçant une construction médiatique du problème pour protéger les droits des plus précaires.
L'amendement cherche à neutraliser l'article 1er A en contestant la qualification de « fléau » appliquée aux squats. En s'appuyant sur des données statistiques pour minimiser l'ampleur du phénomène, l'auteur tente de déplacer le curseur législatif : il ne s'agit plus de traiter une menace sécuritaire pour la propriété, mais de protéger un droit fondamental (le logement) contre une réponse pénale qu'il juge disproportionnée par rapport à la réalité statistique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de valider la lecture du squat comme un problème de trouble à l'ordre public nécessitant une réponse législative renforcée, plutôt que comme un simple symptôme de la crise du logement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A.
« Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait à ce moment un total de « 124 dossiers », soit « 100 fois moins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention à ce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet. Parce qu’on a finalement peu de cas ». Plus d’un an et quelques scandales médiatiques éparses plus tard, et le droit au logement est de nouveau mis en cause. Le logement n’est pourtant pas un bien comme les autres : il est essentiel pour mener une vie digne.
L’exposé des motifs se base sur l’étude suivante : Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013, de l’ANIL, et omet de la citer jusqu’au bout. L’étude précise que sur les 64% de propriétaires qui ne détiennent qu’un seul logement « ces derniers ne détiennent cependant que 36% de l’ensemble du parc locatif appartenant à des particuliers. 69% appartient à des bailleurs possédant 3 logements ou moins » (p. 9). A l’inverse, les différentes polémiques médiatiques font l’impasse sur les causes, sans parler des conséquences, du mal-logement.
Ainsi, nous nous opposons à cet article qui fait du squat un fléau plus systémique que ce que la réalité dépeint, criminalisant la précarité locative plutôt que s’attelant à l'éradiquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).