Amendement n° 37
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues aux deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux occupants de locaux vacants ou inoccupés depuis plus de six mois. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence des mots :
« l’occupant »
insérer les mots :
« ne s’est vu proposer aucune solution de relogement adaptée à ses besoins et pérenne, ou lorsqu’il »
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Exempte de sanctions les occupants de locaux vacants ou sans relogement, opposant droit au logement et protection de la propriété.
Intention : L'auteur cherche à transformer une infraction de trouble à la propriété en une question de responsabilité de l'État, en protégeant les personnes en situation de grande précarité contre la criminalisation de leur survie.
L'amendement visait à créer une exception de responsabilité pénale pour les occupants de locaux vacants depuis plus de 6 mois ou sans proposition de relogement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'occupation illicite (squat) et le droit au logement, refusant que la vacance d'un bien serve de cause d'exonération de la sanction pénale. Le débat souligne une tension entre la répression de l'occupation sans titre et la reconnaissance de l'urgence sociale face à la pénurie de logements.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d'exempter de sanctions les occupants de locaux vacants depuis plus de 6 mois ou qui ne se sont pas vu proposés de relogement.
Premièrement, il existe déjà une sanction pénale pour squat de domicile, que ce texte s'est appliqué à renforcer via une surenchère pénale injustifiée. Désormais, cet article entend sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local, faisant notamment fi de sa vacance. Cet article ne cible aucunement les petits propriétaires, il cible les victimes du mal-logement et les victimes du sans-abrisme. Il est trop aisé de s'en prendre aux conséquences de cinq ans de politiques de lutte contre le mal-logement déplorables plutôt qu'à ses causes.
Ensuite, le 11 octobre 1945, une ordonnance prévoit pour la première fois de réquisitionner des logements vacants pour faire face à la pénurie de logement de l'après-guerre (article L641-1 du code de construction et de l'habitation). Ce dispositif reste en vigueur aujourd'hui. Les décrets d'application de l'article L641-1 détaillent ce qui caractérise l'inocupation et la vacance. En 2021, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, dont 1,1 million qui l'étaient depuis plus de 2 ans. Dans un contexte où plus de 4 millions de personnes sont mal-logés dans le pays, c'est inacceptable.
Par ailleurs, la loi DALO permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pourtant aujourd'hui, l'hébergement d'urgence est satûré (au 115 de Paris, seuls 11% d’appels sont décrochés et, un millier de demandes en moyenne restent « non pourvues » chaque jour). Plus de 2,3 millions de ménages sont en attente de logement social.
Cet amendement propose ainsi que l'article ne s'applique pas aux occupants qui ne se sont pas vu proposé de solution de relogement, réaffirmant ainsi l'importance du droit au logement décent, qui est un objectif à valeur constitutionnelle nous le rappelons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).