Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour maintenir le pouvoir d'initiative du juge sur les délais de paiement, face au risque d'expulsions automatiques.
Intention : Protéger le droit au maintien dans les lieux en restaurant le rôle de médiateur et de protecteur du juge, afin d'éviter que la méconnaissance des droits ou l'absence des locataires ne conduise mécaniquement à l'expulsion.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui transfère la charge de la demande de délais de paiement du juge vers le locataire. Le débat souligne une tension fondamentale entre une volonté de simplification procédurale (qui semble imposer une demande proactive du débiteur) et la réalité sociale : les locataires les plus précaires sont souvent absents des audiences ou méconnaissent leurs droits. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une procédure où l'initiative de la protection sociale (le délai de paiement) ne repose plus sur le juge d'office, mais sur une démarche du locataire, augmentant ainsi le risque de résiliations de baux automatiques en cas de silence de ce dernier.
Objet
L'article 4 remet en cause les pouvoirs du juge en matière d’octroi des délais de paiement lorsqu'il est saisi pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers.
Les délais de paiement devront être demandés par le locataire, lui-même.
Or, le juge, qui dispose du diagnostic social et financier du ménage en difficulté de paiement, doit rester en mesure, au regard de chaque situation particulière, d’apprécier l’opportunité d’accorder des délais au moment de l’audience, et ce même en cas de reprise partielle (ou non) du paiement du loyer. A défaut, cela engendrera une automaticité importante des résiliations de baux (et des expulsions locatives in fine) alors qu’il serait plus pertinent de favoriser le maintien dans les lieux assorti d’un échéancier accordé par le juge.
Par ailleurs, on sait bien que les locataires les plus en difficulté ne se présentent pas systématiquement à l’audience, et qu’ils ne connaissent pas leurs droits. Cet article va augmenter très vite le nombre de décisions prononçant une expulsion ferme si l’accompagnement en amont des ménages n’est pas renforcé et si des délais ne sont pas accordés. Les services sociaux ont en effet besoin de temps pour organiser la solvabilisation des familles.
L'article 4 est en totale contradiction avec la politique affichée du gouvernement de maintien dans le logement, et du « logement d’abord ».
Notre amendement propose de supprimer l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.