Amendement n° 52
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« le squat »,
les mots :
« les personnes sans-abris ».
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Tente d'introduire des protections pour les sans-abris et locataires précaires face au risque de répression accrue.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de régulation en une loi de protection sociale pour empêcher que les mécanismes de contrôle ne se transforment en mécanismes d'exclusion.
L'amendement, bien que son dispositif précis ne soit pas détaillé ici, vise à contrecarrer la logique de sanction que l'auteur perçoit dans le texte initial. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de la loi comme outil de régulation de l'habitat à une vision de la loi comme instrument de répression de la précarité. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité des mesures de régulation (probablement au profit des propriétaires ou de l'ordre public) plutôt que l'instauration de clauses de sauvegarde sociale pour les populations les plus vulnérables.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personnes sans-abris et les locataires se trouvant dans les difficultés économiques et sociales les plus difficiles.
De nombreuses associations engagées contre la précarité luttent, constamment sur la scène politique, contre ces politiques répressives, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger les locataires les plus fragiles.
En effet, les mesures prévues permettent de davantage réprimer une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Ils n'ont donc pas le temps de régulariser leurs situations ou de trouver un autre logement.
Ce durcissement des repressions témoigne d'une absence de prise en compte des situations dramatiques des personnes sans-abris et des locataires en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).