Amendement n° 134
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir du juge d'accorder des délais d'expulsion face à une procédure jugée trop rapide et brutale.
Intention : Renforcer la protection sociale des occupants précaires en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge pour éviter les expulsions immédiates.
L'amendement visait à empêcher la suppression d'une faculté judiciaire, créant une tension entre la protection du droit de propriété (sanctionner l'occupation illicite sans délai) et la protection du droit au logement (prévenir la précarité immédiate). Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir la réponse face aux occupations sans titre, en limitant la marge de manœuvre du juge pour accorder des délais, privilégiant ainsi la célérité de l'éviction sur l'accompagnement social des occupants.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie de fait.
Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de se maintenir dans leur logement, réduisant aussi le temps du traitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pour leur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texte impitoyable est en décalage complet avec le contexte économique et social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).