Amendement n° COM-50 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Après le mot : « introduction », insérer les mots "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" ;
2° Remplacer les mots : « usage économique » par les mots : « un local à usage commercial ou professionnel exploité » ;
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Remplace « usage économique » par « commercial ou professionnel » et limite le délit à l'introduction frauduleuse ou au maintien.
Intention : Réduire la sévérité de la loi en exigeant la preuve d'une intention malveillante ou de moyens frauduleux pour caractériser l'infraction, afin de protéger les occupations de locaux vides sans trouble manifeste.
L'amendement cherche à transformer une infraction de simple présence non autorisée en une infraction de violation de domicile caractérisée par la fraude. En proposant de restreindre le champ de l'incrimination aux cas de manœuvres, menaces ou voies de fait, l'auteur tente de protéger les occupants de fait (comme des associations dans des locaux désaffectés) contre une répression automatique qui ne tiendrait compte ni de la méthode d'entrée, ni de l'absence de trouble à l'ordre public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de criminaliser l'intrusion par le seul défaut de titre ou de consentement, indépendamment des moyens employés pour entrer.
Objet
L'amendement proposé poursuit deux objectifs.
En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » qui est peu précise et sujette à interprétation. Cet amendement propose donc de remplacer cette notion par celle de « local à usage commercial ou professionnel » qui correspond à des notions connues de notre droit.
En second lieu, cet amendement vise à restreindre le champ du délit prévu au nouvel article 315-1 du code pénal qui apparaît excessif à plusieurs égards.
Tout d’abord, tel qu’il est actuellement rédigé, le délit prévu à cet article aurait pour effet de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire, même licitement, dans tout local à usage d’habitation ou à usage économique lorsque la personne concernée ne détient aucun droit ni titre sur ces locaux ou n’a pas obtenu le consentement de la personne disposant de tels droit ou titre. Ainsi, le seul fait d’entrer dans un local en l’absence de consentement du propriétaire serait incriminé sur le fondement de cette disposition.
Ensuite, ce délit serait applicable à tout local à usage économique même vide depuis plusieurs années. Une telle incrimination apparaît excessive car elle aurait pour effet d’incriminer le fait pour une association de s’introduire et de se maintenir dans un local vide ou désaffecté, ne causant aucun trouble à l’ordre public.
Enfin, le champ de ce délit se recoupe partiellement avec celui du délit prévu au nouvel article 315-2 du code pénal sans que ne soient applicables les exclusions relatives à la trêve hivernale, à l’octroi de délais spécifiques par le juge ou à la qualité du bailleur, ce qui n’apparaît pas satisfaisant.
Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement prévoit de limiter le champ de l’incrimination à l'introduction par voie frauduleuse, c'est à dire lorsque la personne concernée a usé de manoeuvres, menaces, contraintes ou voies de fait, ou au maintien dans un local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.