Amendement n° 33
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais de procédure pour les impayés de loyer afin de préserver le temps de la régularisation.
Intention : Protéger le droit au maintien dans les lieux en ralentissant la machine judiciaire pour favoriser la résolution amiable des dettes.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'un des piliers de l'article 5 : l'accélération de la procédure contentieuse. En cherchant à maintenir les délais actuels, l'auteur s'oppose à la logique de célérité voulue par le texte, arguant que la rapidité procédurale se fait au détriment de la capacité des locataires à stabiliser leur situation financière. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de traiter les impayés, mais de le faire de manière accélérée, privilégiant l'efficacité de la procédure judiciaire sur le temps nécessaire à la médiation ou au diagnostic financier.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader les possibilités de régularisation et augmenter le nombre d’assignations provoquant, comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, un engorgement accru de la Justice. Ce délai aura par ailleurs pour effet de réduire les chances de pouvoir réaliser le diagnostic financier à même de permettre la mise en place d’un échéancier et d'éviter une résiliation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).