Amendement n° 185
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'assimilation de l'occupation sans droit ni titre au vol, opposant protection du droit de propriété et refus de criminaliser l'occupation immobilière.
Intention : Criminaliser l'occupation sans droit ni titre en lui conférant la qualification de vol pour renforcer la répression contre les occupants.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui transpose la notion de vol (réservée aux biens meubles) à l'occupation d'un immeuble. Le débat, porté par l'auteur, souligne une tension fondamentale entre la protection juridique du propriétaire et la volonté de ne pas dénaturer les concepts du Code pénal pour stigmatiser les occupants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de répression pénale accrue par l'analogie avec le vol, quitte à bousculer la distinction classique entre biens meubles et immeubles, pour renforcer la protection du droit de propriété.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 1er A a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Cet article introduit dans le code pénal la notion de droit de propriété pour assimiler l’occupation sans droit ni titre à l’infraction de vol, ce qui est un non-sens juridique. En effet, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui qui suppose :
- la soustraction à l’insu et/ou contre le gré ;
- une chose mobilière.
Il ne peut y avoir de vol d’un immeuble et cette assimilation traduit la volonté du texte de dénaturer l’infraction, afin de se placer du côté du propriétaire et pour assimiler l’occupation sans droit ni titre au vol alors même que le propriétaire reste propriétaire et conserve tous ses droits de propriétaires pour expulser l’occupant sans droit ni titre. Ce nouvel article qui a peu de chances de prospérer sauf à dénaturer la définition du vol pour l’ouvrir aux biens immobiliers (la mobilité d’un immeuble par nature n’est pas concevable) a pour but de stigmatiser et criminaliser l’occupant sans droit ni titre en le désignant comme voleur.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).