Amendement n° 23
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à usage économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des 'locaux à usage économique' pour recentrer la loi sur le logement et éviter une sévérité excessive.
Intention : L'auteur cherche à restreindre le pouvoir de sanction de l'État en verrouillant le périmètre de la loi au seul domaine résidentiel, s'opposant ainsi à une extension de la répression vers les espaces économiques.
L'amendement visait à limiter le champ d'application de la loi en excluant les locaux économiques, afin de ne pas transformer une loi sur le logement en un outil de répression plus large contre l'occupation informelle de tout type de local. Son rejet confirme la volonté du législateur d'élargir le périmètre de la loi au-delà de la simple notion de domicile, intégrant ainsi des espaces de vie ou d'activité informels dans le dispositif de sanction.
Exposé sommaire
La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux "locaux économiques". Les auteurs de l'amendement partagent cette analyse et proposent a minima de retirer la mention de "locaux à usage économique" qui n'a de surcroît pas sa place dans un texte consacré aux logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).