Amendement n° 171
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Aux premier à quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et logements ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la réquisition de logements vacants pour répondre à la crise du logement, opposant droit de propriété et utilité sociale.
Intention : Utiliser la contrainte étatique pour forcer la mise sur le marché de l'offre de logement existante, au détriment de la protection absolue du droit de propriété.
L'amendement propose d'utiliser la réquisition comme levier de politique publique pour pallier le déficit de construction. En visant les logements déclarés vacants fiscalement, l'auteur cherche à transformer une donnée statistique et fiscale en un outil de gestion de l'offre de logement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'étendre la puissance de l'État sur la propriété privée par le biais de la réquisition, préférant maintenir la distinction entre la sanction fiscale (taxe sur les logements vacants) et l'atteinte directe au droit de disposer de son bien.
Exposé sommaire
En 2018, l'observatoire des territoires estimait à 87600 le nombre de logements vacants en France. La réquisition de ces logements déclarés vacants au sens de l'article 232 du Code général des impôts, pourrait contribuer à combler temporairement le besoin de 14 650 nouveaux logements par an, ceci afin d'atteindre l'objectif de 293 000 logements supplémentaires à créer entre 2015 et 2035 pour loger les nouveaux ménages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).