Amendement n° 401
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
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Étend l'application de la loi aux immeubles à usage mixte (habitation et activité professionnelle), entre protection du domicile et distinction des usages.
Intention : Sécuriser juridiquement les propriétaires exerçant une activité professionnelle à domicile en évitant que leur bien ne soit exclu du champ de la loi, tout en se heurtant à la volonté du législateur de maintenir une frontière claire entre les régimes de protection de l'habitat et ceux des locaux professionnels.
L'amendement visait à lever une incertitude sur le périmètre d'application de l'article 315-1 en incluant explicitement les biens à usage mixte. Le rejet de cette précision suggère que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'usage d'habitation et l'usage professionnel, ou qu'il a estimé que l'interprétation actuelle du texte suffisait à éviter une extension indue de la loi aux locaux purement commerciaux ou professionnels. Ce rejet marque une volonté de ne pas diluer la notion d'habitation dans la multiplicité des usages d'un même immeuble.
Exposé sommaire
Un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son un garage).
L'objet de ce sous-amendement est donc de préciser que le nouvel article 315-1 s'applique à l'immeuble bâti à usage d’habitation même lorsque cet usage n'est que partiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).