Amendement n° CE60
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« paiement »,
insérer le mot :
« intégral ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige le paiement intégral du loyer et des charges pour suspendre la clause résolutoire, contre le paiement partiel.
Intention : Renforcer la protection des bailleurs en verrouillant la possibilité pour un locataire d'éviter l'expulsion par des règlements incomplets.
L'amendement vise à durcir les conditions de maintien dans les lieux du locataire en refusant que tout paiement partiel ne vienne bloquer la procédure d'expulsion automatique (clause résolutoire). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une interprétation plus souple ou protectrice du locataire, refusant de transformer le paiement partiel en un obstacle systématique à la résiliation du bail.
Exposé sommaire
Par soucis de clarté, le présent amendement propose de préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dues puisse suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail prévue à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi modifié.
Il s'agit ainsi d'assurer qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en ayant réglé qu'une part dudit loyer et desdites charges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).