Amendement n° CE12
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception empêchant l'octroi de délais d'expulsion pour les occupants non relogés, face à la crise du logement.
Intention : Sanctuariser le droit au maintien dans les lieux pour les plus précaires en faisant de l'absence de relogement un obstacle insurmontable à l'expulsion.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui restreint le pouvoir du juge d'accorder des délais de grâce aux occupants en situation de précarité. En rejetant cette suppression, le législateur maintient une priorité à la procédure d'expulsion, même en l'absence de solution de relogement. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection des droits des occupants (considérés comme victimes d'un manque de logements sociaux) et la nécessité de garantir l'effectivité des procédures d'expulsion pour les occupants illicites.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er B. Cet article crée une exception à l’octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n’a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l’occupation illicite est une conséquence perverse de l’état du mal-logement en France.
Dans son dernier rapport, la FAP met en cause une diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 (contre 124 000 en 2016). Les promesses du Gouvernement étaient de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Elles n’ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd’hui 2,3 millions de ménages en attente de logement social. Résultat, en dix ans, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé, puisqu’il est estimé à 330 000 personnes (dans la rue, en abri de fortune, à l’hôtel ou en centres d’hébergement), soit 30 000 de plus que l’année précédente.
Les mal-logé.es sont donc à court d’option. Cette proposition de loi va plus loin dans l’inhumanité, en privant ces personnes précaires du peu de garantie sociale et recours judiciaire que le loi leur permet actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).