Amendement n° 68
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délit d'incitation à l'occupation illicite pour éviter de criminaliser l'aide humanitaire et juridique.
Intention : Protéger les acteurs de la solidarité contre une extension de la responsabilité pénale qui pourrait les assimiler à des complices de squat.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui, en punissant l'incitation à l'occupation illicite, risquait de transformer l'accompagnement social et l'information juridique en infractions pénales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de prioriser la répression de l'occupation sans titre, même au risque de créer une zone de friction juridique avec les activités de solidarité des associations. Le débat souligne une tension entre la protection de l'ordre de la propriété et la protection de la liberté d'agir des acteurs de l'aide humanitaire.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délit d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer que l’information légale sur les droits des occupants puisse être considérée comme une infraction pénale.
Des groupes, tel que le Secours Catholique, s’inquiètent d’une répression excessive des associations et de la criminalisation de l’aide aux personnes sans logement. Il convient de rappeler que le squat est souvent une question de survie pour les sans-abris, et qu’il est important de reconnaître la nécessité de l’action des associations pour aider les personnes dans le besoin.
Ce délit pourrait s’appliquer à toute personne soutenant ou accompagnant socialement et juridiquement les personnes vivant en squat ou leur apportant une aide humanitaire, ce qui pourrait conduire à un délit de solidarité. Ces initiatives et services d’intérêt général devraient être exclus de toute sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).